REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS DE DECHETS


27 novembre et 4 décembre 2007 : Publication de deux règlements modifiant et complétant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.

12 juillet 2007 : Entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, paru au JOUE du 12 juillet 2006 n° L190.

Ce règlement remplace le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Il a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle de transferts de déchets. Il réduit ainsi le risque de transferts de déchets non contrôlés. Il vise également à intégrer dans la législation communautaire les modifications des listes de déchets annexées à la Convention de Bâle ainsi que la décision C(2001)107 FINAL du Conseil concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opération de valorisation, adoptée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2001.
Le règlement réduit le nombre de listes de déchets dont le transfert est autorisé à 2 :

déchets soumis à l’information (annexe III),
déchets soumis à la procédure de notification (annexe IV du règlement)

Le règlement (CE) n° 1379/2007 du 26 novembre 2007, entré en vigueur le 30 novembre 2007, modifie les annexes IA, IB et VII du règlement n° 1013/206. Ces modifications avaient été rendues nécessaires suite à la 8ème conférence des parties de la convention de Bâle.